CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

1 - RESERVATIONS

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prestations.
Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre la société ANIM SERVICES et les clients.
Ce présent contrat peut être annulé par les parties soussignées et désignées au recto, un mois au moins avant la prestation, avec une lettre recommandée AR, en évoquant le motif de la rupture du contrat.
Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés par les clients restent acquis à la société ANIM SERVICES à titre de dédommagement forfaitaire. Par contre, les clients sont exempts du règlement du solde de la prestation.
Passé ce délai d’un mois, les clients devront verser l’intégralité du cachet de la prestation à titre de dédommagement d’immobilisation.
Le prestataire s’engage, en cas de résiliation de sa part, à fournir un service de remplacement équivalent aux accords prévus lors de la signature du présent contrat.

2 - OBLIGATIONS

Le client doit prévoir un repas chaud pour le personnel ANIM SERVICES, qui sera consommé avant ou pendant la prestation et qui restera à la charge du client.
La prestation est fournie sans heures supplémentaires, elle peut démarrer selon le contrat.La société ANIM SERVICES se réserve le droit de remplacer certains équipements par d’autres de qualité équivalente en cas de nécessité.
Le client pourra, suite à la signature de notre contrat et des conditions générales de prestation, prendre connaissance de nos listing musicaux (environ 15 000 titres) et sera mis en rapport avec un animateur, afin d’indiquer ses préférences.
La société se réserve le droit de remplacer l’animateur ou les artistes par d’autres de qualité équivalente.

3 - LOGISTIQUE

Le personnel de la société ANIM SERVICES arrivera sur le lieu de la prestation 1 heure avant la venue des convives.

4 - TARIFS

Les prix indiqué facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le taux de T.V.A. en vigueur est appliqué est de 19.6% sur l'ensemble de services offerts.

5 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Le versement d’un acompte de 250 Euros sera demandé pour toute réservation ferme. Le solde devra être versé la semaine précédent l’animation.
Conformément à l’article 3 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux légal.
Le non-respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prise en compte du mode et des termes de règlement initialement prévu.
- Le paiement de 15% en sus sur le montant des sommes exigibles pour frais de recouvrement.

6 - RESPONSABILITES

Le client est seul responsable de la soirée. Il se charge de toutes les déclarations et demandes d’autorisations administratives en temps opportun. (horaires ….)
La société ANIM SERVICES dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts, qu’elle pourrait malencontreusement occasionner, lors d’une de ses prestations.
Le client en qualité d’organisateur assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. Ils seront seuls responsables de tous les dégâts qui pourraient être causés au matériel par leurs convives.
En cas de dégradation du matériel par une tierce personne, les frais de remise en état seront à la charge du client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir.
Si le matériel n’est pas réparable, le client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
La responsabilité de la société ANIM SERVICES ne saurait être engagée, suite au non ou mauvais fonctionnement de ses appareils installés, liés à une installation électrique défectueuse ou à un manque de puissance électrique, du site de réception.
Suite à tout incident technique, non imputable à la société ANIM SERVICES, et entravant le déroulement normal de la prestation, le client sera tenu de payer l’intégralité du montant de la prestation.

7- LITIGE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Saint BRIEUC sera seul compétent.